Conditions générales

Conditions générales de vente de la société MEDI.PLAN GmbH & Co. KG
(1)
Toutes les livraisons, prestations et offres de la société MEDI.PLAN GmbH & Co. KG (« le Vendeur ») sont exclusivement soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles
font partie intégrante de tous les contrats conclus entre le Vendeur et ses partenaires contractuels (« les Clients ») concernant les livraisons ou prestations proposées par le Vendeur. Elles
s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures adressées au Client, même si elles ne sont pas de nouveau expressément convenues.
(2)
Les conditions générales du Client ou de tiers ne sont pas applicables, même si le Vendeur ne les conteste pas spécifiquement dans un cas particulier. Même si le Vendeur se réfère à un
document écrit contenant ou renvoyant aux conditions générales du Client ou d’un tiers, cela ne constitue pas une reconnaissance de leur validité.
(3)
Les dispositions de la loi allemande sur les médicaments (AMG) et du règlement sur le commerce des médicaments (AM-HandelsV) restent inchangées.
Conclusion du contrat
(1)
Toutes les offres du Vendeur sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes ou comportent un délai d’acceptation spécifique.
Le Vendeur peut accepter les commandes ou missions dans un délai de quatorze jours après leur réception. En cas de substances dangereuses, de poisons ou d’autres produits soumis à
des dispositions légales ou réglementaires, la commande fait également office de déclaration selon laquelle ces substances seront utilisées uniquement à des fins autorisées au sens de ces
dispositions.
(2)
Le contrat prend effet par une confirmation écrite de commande de la part du Vendeur ou par la livraison des marchandises. Les engagements oraux pris par le Vendeur avant la conclusion
du présent contrat ne sont pas juridiquement contraignants, et les accords verbaux entre les parties sont remplacés par la confirmation écrite, sauf s’il est clairement indiqué qu’ils doivent
rester contraignants.
(3)
Les compléments ou modifications des accords conclus, y compris des présentes Conditions Générales, doivent être faits par écrit pour être valables. La transmission par voie de télécommunication,
en particulier par fax ou par e-mail, suffit pour respecter la forme écrite.
Prix et conditions de paiement
(1)
Les prix s’appliquent à l’étendue des prestations et livraisons indiquées dans la confirmation de commande. Les prestations supplémentaires ou particulières sont facturées séparément. Les
prix sont exprimés en euros, incluant l’emballage et les frais de livraison, mais hors taxe sur la valeur ajoutée légale, droits de douane pour les livraisons à l’export, taxes ou autres charges
publiques. Sauf accord contraire ou indication différente, les prix sont calculés selon les tarifs en vigueur le jour de la commande. La remise de prix par paliers suppose la commande de la
quantité totale du palier concerné en une seule fois.
(2)
L’accord individuel relatif à l’escompte en vigueur au moment de la commande s’applique. Le Vendeur propose au Client la possibilité de payer par prélèvement automatique afin de bénéficier
de l’escompte. Aucun escompte ne sera accordé si le Client est en retard de paiement envers le Vendeur.
(3)
Les factures doivent être payées dans un délai de huit jours à compter de la date de facturation, sans frais et sans aucune déduction, sauf accord écrit contraire. La date de paiement est
déterminée par la réception du paiement par le Vendeur. Le paiement par chèque est exclu, sauf accord spécifique. En cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues porteront intérêt à
un taux de 5 % par an à compter de la date d’échéance. Le droit de réclamer des intérêts plus élevés ou des dommages supplémentaires en cas de retard de paiement reste réservé.
(4)
La compensation avec des créances du Client ou la rétention de paiements en raison de telles créances n’est autorisée que si celles-ci sont incontestées ou constatées judiciairement de
manière définitive.
(5)
Le Vendeur est en droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie pour les livraisons ou prestations encore dues si, après conclusion du contrat, il prend connaissance de circonstances
susceptibles de réduire significativement la solvabilité du Client et mettant en péril le règlement des créances du Vendeur issues du contrat (y compris d’autres commandes relevant du
même contrat-cadre).
Livraison
(1)
Seule la confirmation écrite de commande est déterminante pour l’exécution de la livraison.
(2)
Les livraisons s’effectuent départ usine. Les délais et dates de livraison ou de prestation indiqués par le Vendeur sont toujours approximatifs, sauf si un délai ou une date ferme a été expressément
promis ou convenu. Les délais de livraison se réfèrent au moment de la remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à tout autre tiers chargé du transport.
(3)
Le Vendeur peut — sans préjudice de ses droits en cas de retard du Client — exiger du Client une prolongation des délais de livraison ou de prestation ou un report des dates convenues
dans la mesure où le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles.
(4)
Le Vendeur n’est autorisé à effectuer des livraisons partielles que si
• la livraison partielle est utilisable pour le Client dans le cadre de l’objet contractuel,
• la livraison du reste de la marchandise est assurée, et
• le Client ne subit pas de frais supplémentaires ou de surcoût significatif.
(5)
La livraison s’effectue sous réserve de l’approvisionnement ponctuel du Vendeur par ses propres fournisseurs. Si le Vendeur est en retard ou dans l’impossibilité de livrer, quelle qu’en soit la
raison, sa responsabilité en dommages-intérêts est limitée selon la Section 8 des présentes Conditions Générales.
(6)
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou des retards de livraison dus à des cas de force majeure ou à d‘autres événements imprévisibles au moment de la conclusion
du contrat (ex. : perturbations de l’exploitation, difficultés d’approvisionnement, grèves, blocages, pénuries de main-d’oeuvre ou de matières premières, retards de transport, absence de
livraisons de la part de fournisseurs). Dans ces cas, le Vendeur peut résilier le contrat. Si l’empêchement est temporaire, les délais sont prolongés du temps de l’empêchement, augmenté
d’un délai raisonnable de redémarrage. Si le Client ne peut raisonnablement accepter la livraison ou la prestation en raison du retard, il peut se retirer du contrat par notification écrite
immédiate.
Champ d‘application
Lieu d’exécution, expédition, emballage, transfert des risques, réception
(1)
Le lieu d’exécution pour toutes les obligations issues de la relation contractuelle est Dortmund, sauf disposition contraire.
(2)
Le mode d’expédition et le type d’emballage relèvent du bon jugement du Vendeur.
(3)
Le risque est transféré au plus tard lors de la remise de l’objet livré au transporteur, commissionnaire de transport ou à toute autre personne désignée pour effectuer l’expédition (le début du
chargement faisant foi). Ceci s’applique également en cas de livraisons partielles ou si le Vendeur prend en charge d’autres prestations (ex. : transport ou installation). Si l’expédition ou la
remise est retardée pour des raisons imputables au Client, le risque est transféré au Client dès le jour où l’objet est prêt à être expédié et que le Vendeur en a informé le Client.
(4)
Les frais de stockage après le transfert de risque sont à la charge du Client. En cas de stockage par le Vendeur, les frais s’élèvent à 0,25 % du montant de la facture par semaine écoulée. Le
Vendeur se réserve le droit de prouver des frais plus élevés ou plus faibles.
(5)
L’envoi est assuré uniquement à la demande expresse du Client et à ses frais contre les risques assurables tels que vol, bris, transport, incendie et dégâts des eaux.
(6)
Le Client doit mettre à disposition des lieux de dépôt garantissant que la marchandise livrée ne soit ni endommagée, ni accessible à des personnes non autorisées, afin d’en préserver la
qualité.
(7)
Dans la mesure où le Vendeur utilise pour le transport des caisses, glacières ou autres emballages consignés, ceux-ci restent la propriété du Vendeur. Ils doivent être traités avec soin et retournés
lors de la prochaine livraison. Dans le cas contraire, l’emballage sera facturé.
Réclamations et garantie, défauts matériels est exclue.
Droits de propriété intellectuelle
(1)
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions de la présente section, que les produits livrés sont exempts de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur de tiers. Chaque
partie contractante s’engage à informer immédiatement l’autre par écrit si des réclamations sont faites à son encontre pour cause de violation de tels droits.

(2)
En cas de violation d’un droit de propriété industrielle ou d’un droit d’auteur par un produit livré, le Vendeur s’engage, à son choix et à ses frais, soit à modifier ou à remplacer le produit
concerné de manière à éliminer la violation tout en maintenant les fonctionnalités contractuelles, soit à obtenir un droit d’utilisation pour le Client par la conclusion d’un contrat de licence.
Si cela échoue dans un délai raisonnable, le Client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat de manière appropriée. Les demandes de dommages-intérêts du Client sont
soumises aux limitations de la Section 8.
(3)
En cas de violation de droits par des produits fournis par d’autres fabricants, le Vendeur s’engage, à son choix, à faire valoir ses droits à l’encontre des fabricants et fournisseurs pour le
compte du Client ou à les céder au Client. Dans ces cas, des réclamations contre le Vendeur ne peuvent être formulées conformément à cette Section 7 que si l’exercice judiciaire des droits
susmentionnés à l’encontre des fabricants et fournisseurs a échoué ou est voué à l’échec, par exemple en cas d’insolvabilité.

Responsabilité
(1)
La responsabilité du Vendeur en matière de dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique — notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou
erronée, de violation du contrat, de manquement aux obligations lors de la conclusion du contrat ou de faute délictuelle — est, dans la mesure où elle repose sur une faute, limitée selon les
dispositions de cette Section 8.
(2)
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de négligence légère de la part de ses organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires, sauf si cela concerne une obligation essentielle
au contrat. Les obligations essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur lesquelles le Client peut régulièrement compter : livraison en temps utile,
absence de défauts affectant la fonctionnalité ou l’aptitude à l’emploi de manière significative, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de diligence destinées à permettre l’utilisation
conforme du produit livré ou à protéger la vie ou la santé du personnel du Client ou son patrimoine contre des dommages importants.
(3)
Dans la mesure où le Vendeur est, selon l’alinéa 2 de la Section 8, responsable des dommages, cette responsabilité est limitée aux dommages que le Vendeur pouvait prévoir au moment de
la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation du contrat ou qu’il aurait dû prévoir en faisant preuve de diligence raisonnable. Les dommages indirects et les pertes
consécutives dus à des défauts du produit livré ne sont indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles lors d’une utilisation conforme du produit.
(4)
En cas de responsabilité pour négligence légère, l’obligation du Vendeur à réparation des dommages matériels et des pertes pécuniaires consécutives est limitée à la valeur du produit livré.
(5)
Les limitations de responsabilité précédentes s’appliquent également en faveur des organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution du Vendeur.
(6)
Les limitations de cette Section 8 ne s’appliquent pas à la responsabilité du Vendeur pour comportement intentionnel, pour les caractéristiques garanties, pour les atteintes à la vie, au corps
ou à la santé, ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Retours et rachats
(1)
Dans le cadre des retours et rachats, le Vendeur ne reprend que les marchandises aptes à la commercialisation au sens de la législation sur les médicaments ou les denrées alimentaires, qui
ont été achetées auprès de lui, stockées et manipulées correctement depuis leur livraison, n’ont pas quitté la sphère de responsabilité du Client, et dont le Client confirme cette conformité
lors du retour conformément aux exigences de l’ordonnance sur les entreprises de gros de médicaments. Il n’existe aucune obligation de reprise.
(2)
Les commandes effectuées dans le cadre de prix promotionnels, notamment les produits d’action, sont généralement exclues des conditions de retour.
(3)
Les retours ne sont acceptés que conformément à la politique de retour en vigueur au moment du retour.
(1)
La réserve de propriété suivante vise à garantir toutes les créances actuelles et futures du Vendeur envers le Client résultant de leur relation contractuelle de livraison (y compris les créances
accessoires telles que les intérêts et frais).
(2)
La marchandise livrée par le Vendeur au Client reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances garanties. Les marchandises, ainsi que celles qui les remplacent
ultérieurement et sont couvertes par la réserve de propriété, sont désignées ci-après comme « marchandises sous réserve ».
(3)
Le Client conserve gratuitement les marchandises sous réserve pour le Vendeur.
(4)
Le Client est autorisé, à titre révocable, à transformer et à revendre les marchandises sous réserve dans le cadre de ses activités commerciales habituelles jusqu’à ce qu’un cas de réalisation
survienne (voir alinéa 9). Le Client exonère le Vendeur de toute responsabilité pouvant découler d’une transformation, notamment de toute revendication de tiers.
(5)
En cas de revente des marchandises sous réserve, le Client cède dès à présent au Vendeur, à titre de garantie, les créances résultant de cette revente envers l’acquéreur – à hauteur de la part
correspondant à la propriété du Vendeur dans le bien vendu. Il en va de même pour d’autres créances liées aux marchandises sous réserve, telles que les créances d’assurance ou les créances
résultant de faits illicites en cas de perte ou de destruction. Le Vendeur autorise le Client, de manière révocable, à recouvrer en son propre nom les créances cédées. Le Vendeur peut révoquer
l’autorisation de transformation, de mélange ou de revente des marchandises sous réserve ou le recouvrement des créances, si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement.
(6)
Toute mise en gage ou cession à titre de garantie des marchandises sous réserve au profit de tiers nécessite l’accord préalable écrit du Vendeur.
(7)
En cas de saisie par des tiers des marchandises sous réserve, le Client doit signaler immédiatement le droit de propriété du Vendeur et l’informer sans délai afin que celui-ci puisse faire
valoir ses droits. Si le tiers ne rembourse pas les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus, le Client en sera responsable envers le Vendeur.
(8)
Le Vendeur libérera les marchandises sous réserve et les créances qui les remplacent dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 % le montant des créances garanties. Le choix des
biens à libérer revient au Vendeur.
(9)
En cas de comportement contractuellement fautif du Client – notamment de retard de paiement – le Vendeur est en droit de résilier le contrat (cas de réalisation) et d’exiger la restitution
des marchandises sous réserve. À cette fin, le Vendeur est notamment autorisé à pénétrer sur les terrains et bâtiments du Client.

Protection des données
Le Client reconnaît que le Vendeur enregistre les données issues de la relation contractuelle conformément à l’article 28 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) à
des fins de traitement des données. Le Vendeur se réserve le droit de transmettre ces données à des tiers (par exemple des compagnies d’assurance), dans la mesure où cela est nécessaire à
l’exécution du contrat.
Dispositions finales
(1)
Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public, ou s’il ne dispose pas de juridiction générale en Allemagne, le tribunal compétent
pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client est, au choix du Vendeur, Dortmund ou le siège du Client. Toutefois, pour les actions intentées
contre le Vendeur, le tribunal exclusif est Dortmund. Les dispositions légales impératives relatives aux juridictions exclusives ne sont pas affectées.
(2)
Les relations entre le Vendeur et le Client sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de
vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
(3)
Dans la mesure où le contrat ou les présentes Conditions Générales contiennent des lacunes, les dispositions juridiquement valides que les parties contractantes auraient convenues conformément
aux objectifs économiques du contrat et à la finalité des présentes Conditions Générales, si elles avaient eu connaissance de la lacune, seront réputées convenues.